Equarrissage

Cadre réglementaire

L’équarrissage repose sur des bases réglementaires précises, définies dans le code rural et de la pêche maritime.

L'article L.226-6 précise notamment : Art. L. 226-6. - I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination (…)
Article L.228-5  "Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les cadavres d'animaux..."

Le service en charge de l’équarrissage doit de son côté : Art. L. 226-6. - II. - Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs* après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.(…)

Enlèvement des cadavres

Pour enregistrer leurs demandes d'enlèvement de cadavres, les éleveurs du département de l'Isère doivent faire leurs demandes d'enlèvement auprès de Provalt JURA (anciennement ETS Monnard) de la manière suivante :

Par Internet : www.provalt.fr (7 jours/7, 24h/24, communications gratuites)
Emission d'une confirmation de demande et consultation (et impression) de tous les enlèvements réalisés depuis 2005.

Pour obtenir vos identifiants et mot de passe : 03 84 87 15 00 ou mail : contact(at)provalt.fr

Par téléphone  : 0825 159 559 (0,18 € par minute + coût appel) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
Se munir du N° EdE de l'exploitation et des caractéristiques de l'animal à enlever.

Le ramassage des cadavres de ruminants est financé par la cotisation équarrissage (Cotisation Interprofessionnelle Etendue - CIE) dont sont redevables chaque année les éleveurs.