Fermeture annuelle
Fermeture annuelle de nos bureaux du 23 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus.
Seul le service Identification Animale (IPG) reste ouvert les 23, 24, 30 et 31 décembre. Pour le joindre 04 76 20 68 04
Réglementation,
Environnement
Dernière mise à jour le 30 mai 2024
Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
Dans un souci du « bien vivre ensemble », cette charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Issue de la Loi du 30 octobre 2018 dite “loi EGALIM », la charte d’engagement a été définie par un décret d’application n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte fixe le contenu des chartes, l’obligation d’y intégrer des modalités d’information, les distances de sécurité par rapport aux zones d’habitation et les mesures apportant des garanties équivalentes et des modalités de dialogue et de conciliation.
La charte d’engagements s’applique à l’ensemble du département de l’Isère et porte sur les utilisations de produits phytopharmaceutiques de l’ensemble de l’activité agricole.
Au delà de l'aspect réglementaire, cette charte formalise l'engagement des agriculteurs isérois à mettre en place des moyens d'information pour les riverains, et mieux communiquer sur leurs pratiques.
Comme le prévoit la loi, et dans un soucis de transparence, cette charte est consultable au niveau départemental.
Il s’agit des mesures précisées par l’article D253-46-1-2 du CRPM et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui viennent compléter le socle réglementaire français déjà existant sur l’utilisation de produits phytoparmaphaceutiques. La Charte prévoit ainsi :
Les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques qui seront décrites sur le site de la Chambre d’agriculture.
par la mise en place d’un comité de suivi composé notamment de la Préfecture de l’Isère, des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département, de la Chambre Départementale d’agriculture, des collectivités locales, des représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques et des experts ad hoc si nécessaire.
Dans le cadre de la charte, ces distances de 10 et 5 mètres peuvent être réduites à 5 et 3 mètres, sous réserve de la mise en oeuvre de moyens de réduction de la dérive agréés *.
* Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive requis sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture consultable sur le site du Ministère.
Le comité de suivi se réunit une fois par an avec diffusion des compte-rendus sur le site internet de la Chambre d’agriculture de l’Isère et consultable en mairie.
En cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements, le comité de suivi réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux.
Site du Ministère de l'Agriculture et de la Souverainté Alimentaire
Nous contacter
Sandra RIQUET
CHEFFE DE SERVICE PRODUCTIONS VEGETALES
Presse
Jobs
