Irrigation : Autorisation de prélevement

Qu'est-ce qu'un Organisme Unique de Gestion Collective ?

Les Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) sont issus de la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Ils ont pour objectif d’instaurer une gestion concertée qui garantira un partage équitable de l’eau entre les préleveurs agricoles et une meilleure maîtrise des ressources en eau.

La mission de l’OUGC consiste :  

• A recenser annuellement les besoins d’eau pour l’irrigation 
• A allouer des volumes aux irrigants en fonction de leurs besoins respectifs et de la disponibilité de la ressource en eau au travers d’un plan de répartition homologué par le préfet. Cette répartition donne lieu à des notifications de volumes par arrêté préfectoral. 
• A prévoir également les mesures de gestion nécessaires en complément de la gestion volumétrique pour anticiper les situations de crise. 
• A réaliser un bilan de campagne pour vérifier le respect des volumes alloués.

Les volumes sont attribués en fonction :

• des demandes des irrigants
• de la disponibilité de volume sur la ressource en eau sollicitée

Qui est concerné par l’OUGC ?

Tous les prélèvements d’eau à usage d’irrigation situés sur le périmètre OUGC de l'Isère quel que soit le volume prélevé. Aucun prélèvement d’eau professionnel ne peut se faire sans autorisation.

Quel est le périmètre en Isère ?

Le périmètre de l'OUGC de l'Isère englobe toutes les masses d’eau intra-départementales ainsi que la Valloire drômoise. 

Sont exclus : 

• la nappe des alluvions de l’Est Lyonnais (gérée par l’OUGC69) 
• la Galaure, la Joyeuse, l’Herbasse et la Bourne (gérées par l’OUGC26) 

Les périmètres OUGC sont étudiés dans un souci de cohérence hydrogéologique afin de favoriser la gestion des masses d’eau dans leur intégralité. 

L’OUGC est un guichet unique : toutes les demandes de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur son périmètre sont soumises à l’OUGC. 
Ainsi, toute demande de prélèvements pour l’irrigation présentée par une personne autre que l’OUGC sur ce périmètre sera rejetée de plein droit.

Quelle démarche entreprendre ?

• Se faire connaître auprès de l’OUGC en remplissant le formulaire prévu à cet effet en  téléchargeant le formulaire

ou en le demandant directement auprès de l’OUGC.

• Date butoire pour faire votre demande la saison suivante : 31 décembre.

Quel est le délai d’instruction ?

Votre demande de prélèvement sera instruite pour la saison suivante. Votre demande sera soumise à étude d’incidence. A l’issue de l’instruction, un arrêté
préfectoral annuel sera pris vous notifiant :

• un volume utilisable sur la saison d’irrigation (il vous sera attribué en fonction de vos besoins et de la disponibilité en eau)
• un calendrier de restriction sécheresse (pour application en cas d’arrêté sécheresse)

Quelles sont vos obligations ?

• Renouveler l’autorisation chaque année car elle est annuelle (l’OUGC vous relancera après chaque campagne)
• Installer un compteur d’eau pour comptabiliser les volumes consommés et les déclarer en fin de saison lors du renouvellement d’autorisation
• Respecter les arrêtés sécheresse qui s’ajoute à votre arrêté d’autorisation
   

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Le tarif

Le tarif d'autorisation annuelle dépend du volume attribué par notification préfectorale.
Par fixe de 55 € par dossier + 0.0023 € par m³ attribué