Sécheresse : désignation des interlocuteurs agréés

Dans la continuité de l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance récolte en 2023, l'année 2024 marque le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, désormais chargés de verser l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN), en cas de perte de récolte, dans certaines situations.

A compter de 2024, la gestion et le versement de l'ISN pour les prairies non assurées relèvent exclusivement du réseau des interlocuteurs agréés. Ainsi, pour percevoir l'ISN sur vos prairies non assurées, il reste indispensable de désigner préalablement un interlocuteur agréé.

Dans ce cadre, si vous n'avez pas déjà désigné votre interlocuteur agréé sur la plateforme qui était ouverte au printemps, vous pouvez le faire pour vos prairies en 2024, en complétant le formulaire papier ci-dessous et en le transmettant à la DDT avant le 15 novembre 2024, à l'adresse suivante :

DDT - SADR
à l'attention de Mme Gaëlle PION
17 boulevard Joseph Vallier
38040 GRENOBLE cédex 9
ou sur la boite mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr

Formulaire prairies

01 octobre 2024 Télécharger

En savoir plus sur la réforme

La loi du 2 mars 2022 réforme les outils de gestion des risques en agriculture, dans un contexte de multiplication des aléas en lien avec le changement climatique. L’objectif de la réforme est de mieux couvrir les agriculteurs face aux risques climatiques. Pour cela, un nouveau dispositif articule l’assurance récolte réformée et le fonds de solidarité nationale (FSN) remplaçant l’assurance récolte et les calamités agricoles.

Il est obligatoire de choisir son interlocuteur agréé pour bénéficier l’indemnisation du FSN. Sans ce choix, en cas d’aléas climatiques pour un agriculteur non assuré par exemple, aucune indemnisation ne sera touchée pour les pertes de récoltes (les calamités agricoles ayant été remplacées par le nouveau dispositif). Il est possible de se faire accompagner par sa Chambre d'agriculture pour une bonne compréhension du fonctionnement de ce dispositif.