Foncier et urbanisme
Dernière mise à jour le 02 janvier 2025
Valeur des fermages du 1er Octobre 2024 au 30 Septembre 2025.
L' indice du fermage, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est de 122,55 (indice 100 : 2009) pour la période du 1er Octobre 2024 au 30 Septembre 2025.
Variation de l’indice : + 5,23% par rapport à la référence 2023-2024.
Celui-ci doit être fixé au départ selon une grille par points qui date de 1988 et qui est parfaitement utilisable et adaptée pour tous les types de terrains de notre département. L’application de cette grille conduit à la fourchette suivante :
Depuis 2013 le loyer des noyeraies doit être fixé selon une grille en point dont la méthode et la valeur du point sont publiées dans l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020. Cette méthode de calcul s’applique pour les nouveaux baux ou au terme de l’une des périodes de 9 ans d’un bail à la demande du fermier ou du propriétaire.
Prix du kilo de noix fermage (noix sèches,triée, calibrées) : 1,92 euros.
La valeur locative annuelle des bâtiments d’exploitation évaluée par points pour 100 m2 sera comprise entre les minima et maxima suivants (pour un bâtiment récent, équipé et fonctionnel et hors points de majoration pour équipement supplémentaire) Voir arrêté préfectoral du 29 septembre 2020.
La valeur du point pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 est fixée à 6,40 € pour un bâtiment d’élevage et 5,24 € pour un hangar, une grange, ou une serre.
Selon arrêté préfectoral n° 2009-03769 du 29/06/09 :
Vu l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 qui est de 145,17, le loyer mensuel en euros par mètre carré actualisé sera compris entre les maxima et les minima suivants selon la grille de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Pour tous renseignements complémentaires toute personne peut contacter le service juridique en droit rural de la Chambre d’agriculture de l'Isère assuré par Lise BURLE les lundis et jeudis de 10h à 12h.
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