Le statut du fermage en Isère

Fermage des terres en polycultures et des bâtiments d’exploitation agricole

L' indice du fermage, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole,  est de 116,46 (indice 100 : 2009) pour la période du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024.
Variation de l’indice : + 5,63% par rapport à la référence 2022-2023.

Loyer des terres nues (non plantées en vergers ou vignes)

Celui-ci doit être fixé au départ selon une grille par points qui date de 1988 et qui est parfaitement utilisable et adaptée pour tous les types de terrains de notre département. L’application de cette grille conduit à la fourchette suivante :

• Minimum : 9,55 € par hectare
• Maximum : 198,37€ par hectare
• Valeur du point fermage pour 2022-2023 (Arrêté préfectoral publié prochainement) : 1,94 €

Depuis 2013 le loyer des noyeraies doit être fixé selon une grille en point dont la méthode et la valeur du point sont publiées dans l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020. Cette méthode de calcul s’applique pour les nouveaux baux ou au terme de l’une des périodes de 9 ans d’un bail à la demande du fermier ou du propriétaire.
Prix du kilo de noix fermage (noix sèches,triée, calibrées) : 1,32 euros.

Valeur locative des Bâtiments d’exploitation

La valeur locative annuelle des bâtiments d’exploitation évaluée par points pour 100 m2 sera comprise entre les minima et maxima suivants (pour un bâtiment récent, équipé et fonctionnel et hors points de majoration pour équipement supplémentaire) Voir arrêté préfectoral du 29 septembre 2020.

La valeur du point pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 est fixée à 6,08 euros pour un bâtiment d’élevage et 4,98 euros pour un hangar, une grange, ou une serre.

• Bâtiment d’élevage, pour 100 m2 minima : 20 pts ou 121,63 euros, maxima : 175 pts ou 1064,26 euros.                             
• Hangar, grange, tunnel et serre pour 100 m2 minima : 20pts ou 99,51 euros, maxima : 100pts ou 497,57 euros.

Loyer des bâtiments d’habitation

Selon arrêté préfectoral n° 2009-03769 du 29/06/09 :

Vu l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2021 qui est de 131,12, le loyer mensuel en euros par mètre carré actualisé sera compris entre les maxima et les minima suivants  selon la grille de l’arrêté préfectoral en vigueur

• Catégorie A : Maximum 12,01 - Minimum 7,22
• Catégorie B : Maximum 8,40 - Minimum 4,78
• Catégorie C : Maximum 5,98 - Minimum  2,98

Pour tous renseignements complémentaires toute personne peut contacter le service juridique en droit rural de la Chambre d’agriculture de l'Isère assuré par Baptiste Gardie les lundis et jeudis de 10h à 12h.