La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation directe avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016. Autrement dit, cela concerne les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.
Date de publication
octobre 2022
Nombre de pages
1 pages
Format
Poids
0.1 Mo
Prix
Gratuit
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