Aide : Dégrèvement de TATFNB suite à la FCO8

Transformation

Dernière mise à jour le 17 décembre 2024

Dans le cas d’une épizootie, l’exploitant agricole peut demander un dégrèvement de taxe foncière non bâti correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel auprès de la Direction départementale des services publics (DDFIP).

Le 12 décembre 2024

Ce taux de dégrèvement se calcule par :

Le rapport entre les produits d’exploitation issus du cheptel vif / le total des produits d’exploitation
Que multiplie
Le rapport entre le montant des pertes subies (valeur des bêtes mortes) / la valeur total du cheptel vif.

Ce taux de dégrèvement de TATFNB s’applique ensuite à la parcelle au bénéfice du propriétaire. Le propriétaire non-agriculteur doit déduire ce montant du fermage, c’est la loi ! Ce dégrèvement fait l’objet d’une publication en Mairie que l’agriculteur peut consulter.

Simulations de l’aide

La Chambre d’agriculture de l’Isère après avoir consulté la DDFIP sur la procédure et la méthode de calcul a procédé à des simulations pour vérifier l’intérêt d’engager les éleveurs impactés par la FCO8 :

Ce qu’il faut retenir :

Les pertes de production laitière, les avortements, les frais vétérinaires… ne sont pas comptabilisés dans le montant des pertes subies. Seul le nombre de bêtes mortes est retenu dans le calcul.

L’ICHN et les autres aides de la PAC impactent fortement le ratio « produits d’exploitation issus du cheptel vif sur le total des produits d’exploitation » avec pour effet de le faire diminuer.

En élevage Bovin :

En élevage bovin, les simulations effectuées avec un taux de mortalité de 5 % sur un système en Polyculture élevage de plaine (164 ha, dont 96 ha d’herbe et 70 femelles mises en reproduction) et un système herbe de montagne (108 ha, dont 95 ha d’herbe et 45 femelles mises en reproduction) montrent un potentiel de dégrèvement de :
• Pour le système plaine : 0.84 €/ha, soit 137,6 € à l’exploitation ;
• Pour un système de montagne : 1.14 €/ha, soit 123.8 € à l’exploitation.

En élevage Ovin :

En élevage ovin, les simulations effectuées avec un taux de mortalité de 20 % sur un système en plaine (74 ha et 490 brebis) et un système pastoral (83 ha + 164 Ha de surface pastorale et 348 brebis) montrent un potentiel de dégrèvement de :
• Pour le système de plaine : 5.8 €/ha, soit 430.9 € à l’exploitation ;
• Pour le système pastoral : 2.9 €/ha, soit 303.6 € à l’exploitation.

Les simulations sont disponibles sur demande. Le montant de TATFNB retenu est de 50 €/ha (hypothèse moyenne).
Pour calculer le potentiel de dégrèvement de votre exploitation, nous mettons à votre disposition le formulaire.

Je calcule mon potentiel de dégrèvement