Contrôle pulvérisateur

Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la "loi sur l’eau et les milieux aquatiques" votée le 30 décembre 2006 (Loi n° 2006-1772).

Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne TOUS les propriétaires (Agriculteur, CUMA, ETA, Entreprise de travaux paysager, collectivité, golf, camping, etc) de matériel de pulvérisation soumis à la réglementation. 

Comment bien préparer son contrôle ?

Le contrôle et ses dates clefs

Depuis le 1er janvier 2014, tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire et le rapport de contrôle.

Depuis le 21 juin 2016, tous les pulvérisateurs sont à contrôler (hormis les pulvérisateurs portés à dos), que ce soit une rampe, un pneumatique, une lance, les pulvérisateurs sur brouette….  Les pulvérisateurs vendus neuf avant 1995 doivent avoir des anti-gouttes.

Le contrôle doit être effectué pour les pulvérisateurs neufs au bout de la 5éme année (date de facturation).

Le renouvellement des contrôles est, quant à lui, valable 3 ans depuis le 1er Janvier 2021.

Les conseils pour éviter la contre-visite

 Pour présenter son pulvérisateur au contrôle, le propriétaire doit veiller à respecter quelques recommandations :

• Le pulvérisateur doit être parfaitement propre
• Le pulvérisateur doit être en état de marche (toutes les coupures de tronçons doivent fonctionner)
• Le pulvérisateur doit être équipé de protection de cardan
• Le tracteur doit être celui utilisé avec le pulvérisateur (dans le cas d’un DPAE avec capteur de vitesse sur le tracteur)
• Les filtres et les buses doivent être nettoyés
• Le pulvérisateur ne doit pas présenter de fuites ou de suintement de bouillie
• 1 jeu de buse complet est vérifié (le débit, l’angle et le fonctionnement doit être le même pour tout le jeu)
• Les bouchons doivent être en bon état
• Le pulvérisateur ne doit pas présenter de lésion majeure aux rampes et au châssis.

Attention ! Pour la plupart de ces remarques, si elles ne sont pas respectées, il est probable que le contrôle entraîne une contre-visite ou un contrôle complet.

Les sanctions

• Si vous ne réalisez pas votre contrôle vous encourez une amende de 5éme classe (1500€)
• Vous encourez une amende de 4éme classe (750€) si vous ne réalisez pas les réparations, la contre visite ou si vous utilisez un pulvérisateur qui ne vous appartient pas mais qui n’est pas contrôlé.

De plus, vous seront appliquées des pénalités sur vos aides PAC à hauteur de :

• 1 % pour non présentation depuis moins d’un an
• 3% pour non présentation entre 1 et 3 ans
• 5% pour non présentation depuis plus de 3 ans

L’édition du rapport

A l’issue du contrôle, l’inspecteur remet un rapport qui mentionne, notamment la synthèse des éventuels défauts, des mesures ainsi que la conclusion qui peut être « pulvérisateur en bon état », « contre visite » à réaliser dans les 4 mois, « contre complet » pour tous pulvérisateurs qui ne peuvent être contrôlés.

Les conclusions de ce rapport sont aussi très utiles pour connaître la qualité de pulvérisation de son appareil et ainsi améliorer l’efficacité de sa pulvérisation.

Pour tout renseignement complémentaire ou inscription pour faire contrôler votre pulvérisateur, n’hésitez pas à contacter votre Conseiller machinisme et inspecteur pulvérisateur à la Chambre d’Agriculture de la Creuse : Stéphane GRAND - Tel : 07 84 94 19 51