Contrôle pulvérisateur : Réglementation

La loi oblige les propriétaires de pulvérisateurs à faire contrôler périodiquement leurs appareils par un centre d'inspection agréé. Ce contrôle est valable 3 ans depuis le 1er janvier 2021 (contre 5 auparavant).
Depuis 2014, le contrôle de matériel de pulvérisation a intégré la conditionnalité des aides PAC et entre dans le domaine santé productions végétales. Les pénalités sont calculées en fonction du nombre d’années de retard par rapport à l’âge du matériel ou de la date du dernier contrôle (vignette accolée au pulvérisateur). Celles-ci varient de 1 à 5 % du montant des aides PAC.

Contrôle obligatoire pour de nouveaux appareils depuis juin 2016

• pulvérisateurs pour arbres et arbustes : toutes tailles
• pulvérisateurs à rampe (quelle que soit la longueur de rampe) : rampes de désherbage, pulvérisateurs pour zones non agricoles
• pulvérisateurs combinés installés sur une autre machine
• pulvérisateurs fixes ou semis mobiles

Un appareil mal réglé ou défaillant peut générer une mauvaise protection des cultures, un surcoût pour l’exploitation et/ou un risque de pollution ou de conflit avec le voisinage.

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Attention : en cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport réalisé par l'inspecteur qui sera demandé

Comment bien préparer le contrôle de son pulvérisateur

Pour présenter son pulvérisateur au contrôle, le propriétaire doit veiller à respecter les points suivants :

• le pulvérisateur doit être parfaitement propre (intérieur et extérieur),
• le pulvérisateur doit être en état de marche,
• le pulvérisateur doit être équipé de la protection de cardan,
• la cuve doit être pleine d’eau claire,
• les filtres et les buses doivent être propres,
• le tracteur présenté doit être celui utilisé avec le pulvérisateur (dans le cas d'un DPAE avec capteur de vitesse sur le tracteur).

Attention, pour la plupart de ces remarques, si elles ne sont pas respectées,  il est probable que le contrôle ne puisse pas avoir lieu.

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Seuls les pulvérisateurs neufs sont à réviser après 5 ans (puis 3 pour les contrôles suivant).
Pour vous repérer, consulter la date de contrôle indiquée sur votre vignette apposée sur le pulvérisateur.

Agri Conseil Pulvé,  porté par les Chambres d'agriculture de l’Ain, de l’Isère, du Rhône et de Savoie-Mont Blanc, a intégré le réseau Crodip Indigo et  bénéficie de l’accréditation COFRAC obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Accréditation n°3-290, liste des sites accrédités et mise à disposition sur www.cofrac.fr. Contactez-nous pour prendre rendez-vous : control.pulve@isere.chambagri.fr