CERTICREA - Sécuriser l'accès au foncier agricole

Porteurs de projets de création d’entreprise agricoles en recherche de foncier

Avoir réalisé un entretien préalable, permettant d'adapter le parcours

Identifier différents outils et ressources pour accéder au foncier
Préciser les règles relatives à l'acquisition, à la mise à disposition, à la location de foncier agricole
Préciser les règles et démarches administratives pour exploiter le foncier agricole
Mesurer l'incidence des documents d'urbanisme sur l'activité agricole

Les acteurs pour trouver du foncier : RDI, SAFER, Terre de lien, notaire, portage de foncier par des collectivités
Les documents d'urbanisme : le PLU, ses différents zonages. Autres documents d'urbanisme existants
Procédure d’élaboration ou de révision du PLU. Distance par rapport aux tiers lors de la construction de bâtiment
Le prix de vente. Les actes et le coût de l'acte
Les règles de priorité, de préemption
Les missions et moyens d'intervention de la SAFER
Le contrôle des structures et les autorisations d'exploiter
Les démarches administratives : formulaires, délais, traitement de la demande
La mise à disposition de foncier sous statut du fermage : différents types de baux, barème et indice, contenu du bail, droits et obligations du preneur et bailleur
La mise à disposition de foncier hors statut du fermage : convention de mise à disposition, baux d’occupation précaires, baux de petites parcelles, prêts à usage

Apports théoriques diaporama
Pédagogie par l’exemple de cas concrets
Méthodes participatives

Evaluer tout au long de la journée, via des questionnements, études documentaires
Auto-positionnement des connaissances en fin de formation

Juriste en droit rural - Chambre d'agriculture de l'Isère
Muriel FERRANDES, Directrice départementale adjointe, Service départemental Isère, Safer
 

Muriel CANU, Ingénieure Formation - Chambre d'agriculture de l'Isère

35€/heure nets de TVA  Formation éligible au CPF avec possibilité d'abondement par France Travail ou autres financeurs
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Un certificat de réalisation de formation vous sera adressé  à l'issue de la formation.
Cette formation à la création d'entreprise est habilitée par France Compétences - RS5244.